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Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement N° CE19 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2023 par : Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Bentz, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bilde, Mme Blanc, M. Berteloot, M. Baubry, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. Les logements situés dans les résidences universitaires telles que définies à l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation ou aux foyers de jeunes travailleurs relevant des dispositions des articles L. 353‑2, L. 441‑2 et L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitat sont réservés en priorité aux personnes de nationalité française. ».
Exposé sommaire :
Les étudiants sont particulièrement pénalisés par le manque de logement, notamment avec l’aggravation de la crise du logement dans notre pays.
Les gestionnaires du parc de logements étudiants publics ont indiqué́ qu’environ 25 % de leurs places sont occupées par des étrangers, soit environ 90 000 logements. Il convient de les mettre à disposition prioritairement des étudiants français.
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