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Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement N° CE16 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Après l'article 1er
Après l’article L. 631‑12‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑12‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑12‑2. Les établissements scolaires proposant un hébergement peuvent également louer des logements à titre temporaire à des actifs dont la mobilité professionnelle implique un changement de secteur géographique dans les mêmes conditions que celles visées à l’article L. 631‑12‑1. »
Exposé sommaire :
L’un des premiers freins à l’emploi saisonnier est le prix du logement. Par exemple, l’Occitanie, région particulièrement touristique, voit ses prix du logement augmenter depuis des années. Les saisonniers ont de plus en plus de mal à se loger et doivent parfois renoncer à des offres d’emplois car ne trouvant pas où habiter temporairement. Depuis 2022, l’article L. 631-12-1 du code de la construction et de l'habitation ouvre une nouvelle possibilité de logement pour les saisonniers. Il est désormais possible pour le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n'est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année de louer aux saisonniers les locaux inoccupés pour des séjours d'une durée inférieure à trois mois.
Afin d’élargir le parc de logement à la disposition des saisonniers, il est ici proposé d’élargir ce dispositif aux établissements en internat. Ainsi par exemple, à Bayonne, à saint Malo ou à Dinard, les expérimentations se multiplient au niveau régional pour mettre des lycées, notamment des lycées hôteliers, à disposition des saisonniers à prix modérés. Le recours à cette solution doit être généralisé : c’est ce que propose cet amendement.
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