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I. – Il est institué un prêt public à taux zéro pour une somme maximale de 100 000 euros sur dix ans lorsqu’il est contracté par un couple dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans, et dont au moins l’un des deux membres est de nationalité française, prêt dont le capital restant dû lors de la naissance du troisième enfant est laissé à c...

I. – Le ministre en charge du logement étudiant impose aux résidences universitaires et étudiantes un quota de 80 % des chambres et résidences allouées exclusivement aux étudiants de nationalité Française et respectant les critères d’éligibilités en vigueur. II. – Si au 10 septembre de chaque année ces places ne trouvent pas preneurs, les rési...

Après le I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le I du présent article ne s’applique pas aux logements loués à des personnes ayant le statut d’étudiants. » Exposé...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II ter. Les logements situés dans les résidences universitaires telles que définies à l’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation ou aux foyers de jeunes travailleurs relevant des dispositions des articles L. 353‑2, L. 441‑2 et L. 633‑1 du code de la construction et de...

Après l’article L. 631‑12‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑12‑2. Les établissements scolaires proposant un hébergement peuvent également louer des logements à titre temporaire à des actifs dont la mobilité professionnelle implique un changement de secteur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi prévoit que le loyer de référence puisse être réduit à un montant inférieur à ce que prévoit la loi ELAN, soit le loyer médian minoré de 20 % dans les communes caractérisées par une forte tension locative (sans fixation d'un loyer de référence majoré). En dehors de ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens juridiques et financiers dont la mise en œuvre permettrait de lancer un plan massif de construction et de réhabilitation de logements sociaux destinés aux jeunes dans notre pays et d’en offrir le bénéfice prior...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’offre et la demande de places dans les résidences universitaires et étudiantes. Exposé sommaire : Les places en résidences universitaires et étudiantes sont de plus en plus précieuses face à l’augmentation annuelle...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À la première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L. 305‑5 du Code de la construction et de l’habitation, les mots : « 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV » sont remplacés par les mots : « 15 % des logements sont des résidences univers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation forfaitaire de 150 € mensuels des aides personnelles au logement (APL) versées à des allocataires de moins de 25 ans, quels que soit leur situation. Verser une augmentation forfaitaire est contraire au principe même d’aide personnalisée au logement, puisque cette de...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « d) À la première phrase du premier alinéa du III ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer les communes exemptées pour inconstructibilité (mais non situées dans un territoire exempté) au renforcement ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la première phrase du troisième alinéa du II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, en cohérence avec l’objectif de renforcer le développement du parc de logements abordables dans les communes urbaines, de rel...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires des aides personnelles au logement âgés de moins de vingt-cinq ans reçoivent une aide mensuelle complémentaire de 150 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le disposi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le premier article de cette proposition de loi vise à modifier l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation, créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU). Il impose une augmentation de la part des logements sociaux dans le parc immobilier de chaque commune française à 35...

Après le II de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le I du présent article ne s’applique pas aux logements loués à des personnes ayant le statut d’étudiant. » Expo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur l’offre locative pour les personnes ayant le s...

I. – Après le l de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un l bis ainsi rédigé : « l bis) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts, pour les logements loués à des personnes physiques ayant le statut d’étudiant pouvant en justifier sur l’année par une attestation de scolarité. Chaque année, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui encadre les loyers à la baisse. L’encadrement des loyers, notamment sur les marchés immobiliers les plus tendus, n’a jamais enrayé les effets délétères de la crise du logement. Selon les économistes et les professionnels du secteur, l’encadrement des loye...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’augmentation automatique de toutes aides personnalisées au logement à hauteur de 150€. Cette augmentation aurait pour effets : - De créer une inflation sur les loyers avec une augmentation mécanique ; - De déséquilibrer le pouvoir d’achat immobilier entre les bénéficia...