Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif envisagé aurait pour effet de rendre déficitaires plusieurs centaines de communes qui sont les « bonnes élèves » en matière de logement social, sans imposer de sanction supplémentaire aux « mauvaises élèves ». C’est pourquoi le groupe Renaissance souhaite supprimer cet article. Par ailleu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi prévoit que le loyer de référence puisse être réduit à un montant inférieur à ce que prévoit la loi ELAN, soit le loyer médian minoré de 20 % dans les communes caractérisées par une forte tension locative (sans fixation d'un loyer de référence majoré). En dehors de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation forfaitaire de 150 € mensuels des aides personnelles au logement (APL) versées à des allocataires de moins de 25 ans, quels que soit leur situation. Verser une augmentation forfaitaire est contraire au principe même d’aide personnalisée au logement, puisque cette de...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au deuxième alinéa du II, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination textuelle. Cet alinéa renvoie au taux mentionné au I de l’article L. 302‑5, qui est relevé à 35 % par la présente proposition de loi.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la première phrase du dernier alinéa du II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, en cohérence avec l’objectif de la proposition de loi de renforcer le développement du parc de logements abordables dans...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « d) À la première phrase du premier alinéa du III ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer les communes exemptées pour inconstructibilité (mais non situées dans un territoire exempté) au renforcement ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 16 est ainsi rédigé : « Des observatoires locaux des loyers sont créés à l’initiative des collectivités terri...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires des aides personnelles au logement âgés de moins de vingt-cinq ans reçoivent une aide mensuelle de 150 euros en complément des aides définies aux titre III et IV du livre VIII du présent ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’offre et la demande de places dans les résidences universitaires et étudiantes. Exposé sommaire : Les places en résidences universitaires et étudiantes sont de plus en plus précieuses face à l’augmentation annuelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : la loi SRU dispose déjà que les communes de plus de 3 500 habitants compris dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer d'au moins 25 % de logements sociaux. Le renforcement et le durcissement des critères d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Encadrer les loyers à la baisse comme le propose cet article est inopportun. En effet, de nombreux propriétaires vont devoir effectuer des travaux coûteux afin d’améliorer les performances énergétiques de leurs biens pour continuer à les louer. L’encadrement des loyers à la baisse viendrait considérabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la situation des finances publiques de la France est très dégradée (encours de la dette de 2 258 858 769 693 € en septembre 2023), les mesures nouvelles de dépenses doivent être ciblées et proportionnées. Or, cet article 3 propose une augmentation indifférenciée pour tous les allocataires bas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’augmentation conséquente de la proportion minimale de logements sociaux dans les communes telle que proposée par cet article pourrait aboutir à recréer des « ghettos » dans la mesure où 100 % de la production nouvelle de logement devrait être destinée au parc social. Il en résulterait ainsi une dimin...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’article 1 de la proposition de loi se limite à favoriser la construction de logements sociaux à destination des jeunes. En effet, l’article 1 de la présente proposition de loi vise avant tout à alourd...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un avis du conseil municipal de la commune concernée est requis. » Exposé sommaire : Amendement de proximité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nos communes paient déjà beaucoup d'amendes car elles ne peuvent parfois matériellement pas atteindre le seuil de 25% de logements sociaux imposés par la SRU depuis 2014. Vouloir encore augmenter ce pourcentage de logements sociaux viendrait encore grever les finances de nos communes et ne répondrait ...

Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements des cités universitaires et résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. » Exposé sommaire : La situation actuelle en matière de logements étudiants...

I. – Après le i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un i bis ainsi rédigé : « i bis) Une déduction fixée à 25 % des revenus bruts, pour les logements loués au titre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire, telle que définie par l’article 117 de la loi n° 2018‑1021 du...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les perspectives et les avantages apportés par le développement de la cohabitation intergénérationnelle solidaire comme moyen d’action visant à enrayer la crise du logement pour les jeunes. Ce rapport émet également des recommandat...