Recherche d'amendements

Les ressources financières dédiées à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, telles que mentionnées à l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, sont réorientées au profit des logements locatifs ou des résidences de logement pour étudiants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réallouer les crédits utilisés pa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 198 quinquies est abrogé ; 2° Après l’article 792 bis, il est inséré un article 792‑0 ter ainsi rédigé : « Art. 792‑0 ter. – Les droits de mutation à titre gratuit s’appliquent sur la valeur des biens ou droits objets de la fiducie, pour les p...

I. – La section 1 du chapitre X du titre I^er du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 31‑10‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 31‑10‑2. – Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent ou ...

L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) A la fin du 1° , les mots : « , qui élisent en leur sein un président » sont supprimés ; b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Du maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou de son représentant. Il pré...

Après l’article L. 411‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1‑1. – Il est créé, dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, une commission de concertation chargée de suivre les programmes de constructions neuves jusqu’à leur date de livraison. « La com...

Le premier alinéa de l’article L. 441‑2‑2 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout rejet d’une demande d’attribution suivie d’une radiation de la demande effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 441‑2‑9 doit être notifié par écrit au demandeur par le président de la commissi...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 1379 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La taxe communale sur les logements vacants prévue à l’article 1414 bis. » ; 2° Après la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier, est insérée une section III bis ain...

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est comp...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les causes de la crise du logement pour les jeunes et les freins qui les empêchent d’accéder à un hébergement et émettant des recommandations visant à permettre une offre de logement pérenne et abordable pour les étud...