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Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement N° 2 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Après l'article 1er
Après le II de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le I du présent article ne s’applique pas aux logements loués à des personnes ayant le statut d’étudiant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier l’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Il est en lien direct avec la philosophie de cette proposition de loi visant à répondre à la crise du logement.
L’amendement présenté supprime l’interdiction de louer un logement présentant un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) à la note dite « dégradée », c’est-à-dire G, F puis D selon le calendrier défini par la loi Climat et Résilience.
Cet amendement concerne tous les étudiants sans référence à un logement social ou pas puisque cette proposition de loi n’est pas spécifique aux logements sociaux mais bien à tous les biens loués à des personnes jeunes.
L’entrée en application de cette disposition de la loi Climat et Résilience crée un déséquilibre sur le marché locatif, qui pénalise sévèrement les étudiants. Devenant interdits à la location, un nombre grandissant de logements sont retirés du marché locatif, réduisant drastiquement le stock de logements disponibles dans les zones les plus tendues. L’INSEE estime que près d’un logement sur deux ne sera plus louable en Ile-de-France, sans la réalisation de travaux d’isolation.
Assouplir cette loi en levant cette contrainte pour les locataires étudiants donnera une respiration à un public précarisé. Selon une étude OpinionWay, 12% des jeunes affirment avoir dû renoncer à leurs études faute de logement.
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