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I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements volontaires, la caisse nationale des allocations familiales informe systématiquement les bénéficiaires des prestations mentionnées à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale de l’e...

Le III de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces bénéficiaires sont systématiquement informés de l’existence de l’allocation de soutien familial dès lors qu’ils y sont éligibles. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste vise à s’assurer que les personnes bénéf...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 523‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; b) Au 4° du même I, les quatre occurrences des mots : « de soutien familial » sont remplacées par le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rendre automatique le versement de l’allocation de soutien familial dès le mois suivant l’éligibilité d’un bénéficiaire. Le rapport analyse les effets d’une mesure d’automaticité sur le non-recours ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article premier de cette proposition de loi. L’allocation de soutien familial (ASF) dans sa philosophie même est une prestation mensuelle versée à la personne qui élève seule son enfant privé de l’aide de l’un de ses parents. L’ASF est donc une prestation sociale à de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices en matière d’accès aux droits et de niveau de vie des enfants d’une révision du délai de passage obligatoire devant le juge des affaires familiales, pour les bénéficiaires de l’allocation de soutien fam...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’allocation de soutien familial évaluant les bénéfices de son indexation sur l’inflation, sa revalorisation par enfant au niveau du taux plein réservé aux enfants recueillis et l’impact des délais de versem...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la conjugalisation des aides sociales et de notre modèle fiscal sur les inégalités socio-économiques à l’encontre des femmes, en particulier des mères célibataires. Il étudie la faisabilité d’une évoluti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le soutien aux familles dans leur ensemble est une conviction profonde pour notre groupe politique, pour qui, où ne serait-ce qu’au niveau financier, le rétablissement de l’universalité des allocations familiales dès le 1^er enfant est une demande forte. Ce n’est d’évidence pas le cas de la ...

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage » sont remplacés par les mots : « ou conclut un pacte civil de solidarité ». » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Rassemblement National s’oppose fermement à c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase de l’article L. 262‑12, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; « 2° Au VIII de l’article L. 542‑6, les mots : « de soutien familial » sont remplacé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rendre automatique le versement de l’allocation de soutien familial dès le mois suivant l’éligibilité d’un bénéficiaire. Le rapport analyse les effets d’une mesure d’automaticité sur le non-recours ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’allocation de soutien familial évaluant les bénéfices de son indexation sur l’inflation, sa revalorisation par enfant au niveau du taux plein réservé aux enfants recueillis et l’impact des délais de versem...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices en matière d’accès aux droits et de niveau de vie des enfants d’une révision du délai de passage obligatoire devant le juge des affaires familiales, pour les bénéficiaires de l’allocation de soutien fam...

Le III de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces bénéficiaires sont systématiquement informés de l’existence de l’allocation de soutien familial dès lors qu’ils y sont éligibles. ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lutter contre le non-re...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’abroger la prise en compte de l’allocation de soutien familial comme ressource dans le calcul du montant du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Cet amendement des député...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article premier de cette proposition de loi. L’allocation de soutien familial (ASF) dans sa philosophie même est une prestation mensuelle versée à la personne qui élève seule son enfant privé de l’aide de l’un de ses parents. L’ASF est donc une prestation sociale à de...

Rédiger ainsi cet article : « Au second alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage » sont remplacés par les mots : « ou conclut un pacte civil de solidarité ». » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Rassemblement National s’oppose fermement à ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’intention sous-jacente à cette proposition de loi est louable, alors qu’aujourd’hui les Français, notamment les plus fragiles, peinent à finir ne serait-ce que la moitié du mois, la proposition d’individualiser l’Allocation de soutien familial pour que son versement puisse continuer, même une fois...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’allocation de soutien familial est réservé aux père, mère ou personne physique mentionnés au premier alinéa dont au moins l’un d’eux est de nationalité française. » II. – Le I du présent article entre en...