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Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Toute la politique familiale française est à revoir, et cela commence par redonner un caractère universel aux allocations familiales. En effet, s’il ne s'agit ici que d'un amendemen...

Après le III de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – L’organisme débiteur examine la possibilité pour le père, la mère ou la personne physique remplissant les conditions mentionnées au III de bénéficier de l’allocation de soutien familial et, le cas échéant, l’inform...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est nécessaire d'agir pour protéger les familles monoparentales et les parents isolés qui sont en majorité des mères - dans 87% de ces familles - et d'aller encore plus loin pour promouvoir une politique familiale ambitieuse et universelle, cette proposition de loi n’est clairement pas la bonne ré...

Le III de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces bénéficiaires sont systématiquement informés de l’existence de l’allocation de soutien familial dès lors qu’ils y sont éligibles. ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste vise à s’assurer que les personnes bénéf...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements volontaires, la caisse nationale des allocations familiales informe systématiquement les bénéficiaires des prestations mentionnées à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale de l’e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la conjugalisation des aides sociales et de notre modèle fiscal sur les inégalités socio-économiques à l’encontre des femmes, en particulier des mères célibataires. Il étudie la faisabilité d’une évoluti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le soutien aux familles dans leur ensemble est une conviction profonde pour notre groupe politique, pour qui, où ne serait-ce qu’au niveau financier, le rétablissement de l’universalité des allocations familiales dès le 1^er enfant est une demande forte. Ce n’est d’évidence pas le cas de la ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la systématisation de l’intervention de l’Agence de recouvrement et de l’intermédiation des pensions alimentaires et de son extension à l’ensemble des décisions de justice fixant une pension alimentaire...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de service « séparation » de la Caisse nationale des allocations familiales. Ce rapport évalue notamment l’impact de ce parcours sur l’accès aux droits de ses bénéficiaires, que ce soit en matière d’informa...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’activité de l’Agence de recouvrement et de l’intermédiation des pensions alimentaires sur la qualité de vie des familles monoparentales. Ce rapport évalue notamment le nombre de créanciers d’une pensi...

Rédiger ainsi le titre : « visant à faciliter la fraude sociale aux dépens des parents isolés ». Exposé sommaire : Dès sa création en 1985, l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale intégrait les dispositions qu’envisage de supprimer la présente proposition de loi. À l’époque comme de nos jours, la raison en est simple : permettre à ...

Rédiger ainsi le titre : « visant à démentir les rédacteurs de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Dès sa création en 1985 à l’initiative d’un gouvernement socialiste, l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale intégrait les dispositions qu’envisage de supprimer la présente proposition de loi. Lors ...

Rédiger ainsi le titre : « visant à faire pardonner des votes passés en défaveur des familles monoparentales ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et la majorité présidentielle en place depuis 2017 n’ont eu de cesse de soutenir les familles les plus précaires, et en particulier les familles monoparentales. Si cette assertion trouve une parfai...