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Proposition de loi N° 1770 visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Amendement N° AS5 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2 )
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Legrain, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1770 visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rendre automatique le versement de l’allocation de soutien familial dès le mois suivant l’éligibilité d’un bénéficiaire. Le rapport analyse les effets d’une mesure d’automaticité sur le non-recours à l’allocation de soutien familial.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la remise d’un rapport évaluant les modalités visant à rendre automatique le versement de l’allocation de soutien familial, à partir du mois suivant l’événement qui rend éligible à cette aide.
La séparation est un moment particulièrement difficile, qui engendre des conséquences à la fois personnelles, patrimoniales et économiques. Une séparation prend du temps, a rarement lieu soudainement, et nécessite un accord sur le sort du logement et la garde des enfants. La méconnaissance de l’ASF, de nombreux biais émotionnels et psychologiques, et freins administratifs retardent le déclenchement de sa demande. Ainsi, parmi les parents isolés éligibles, 50 % ne la demandent pas. Le non-recours est principalement lié aux démarches qui sont trop lourdes, coûteuses et douloureuses.
La demande peut également intervenir tardivement après la séparation, à un moment de vulnérabilité économique. De plus, nos auditions ont fait ressortir des délais de traitement des dossiers importants et inégaux suivant les Caf, et un manque de connaissances sur la rétroactivité de la prestation familiale.
Nous souhaitons donc par cet amendement évaluer les modalités d’une automaticité de l’allocation de soutien familial, garantissant l’égalité de traitement et un moindre non-recours, via la réduction des démarches administratives.
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