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Proposition de loi N° 1770 visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Amendement N° 8 (Sort indéfini)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Loir, M. Bentz, M. Muller, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Catteau, M. Taché de la Pagerie, Mme Mélin, Mme Ranc, Mme Levavasseur, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, M. Frappé.
Rédiger ainsi cet article :
« Au second alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage » sont remplacés par les mots : « ou conclut un pacte civil de solidarité ». »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le Rassemblement National s’oppose fermement à cette proposition de loi démagogique. Cet amendement propose de rétablir le dernier alinéa de l’article L. 523‑2 en excluant le concubinage. L’allocation de soutien familial (ASF) n’est pas compatible avec le fait d’être marié. Le mariage représente un réel engagement entre deux personnes, qui se doivent de subvenir mutuellement aux besoins de la famille.
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