Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1770 visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Amendement N° AS4 (Rejeté)
(1 amendement identique : 3 )
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Legrain, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1770 visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’allocation de soutien familial évaluant les bénéfices de son indexation sur l’inflation, sa revalorisation par enfant au niveau du taux plein réservé aux enfants recueillis et l’impact des délais de versement sur le niveau de vie des bénéficiaires.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, et contraint par les critères de recevabilité, le groupe LFI-NUPES propose la remise d’un rapport sur le montant de l’allocation de soutien familial (ASF).
Celle-ci souffre aujourd’hui de trois faiblesses. En premier lieu, elle ne progresse pas au rythme de l’inflation, conduisant à une détérioration du pouvoir d’achat des bénéficiaires et, de ce fait, une réduction du niveau de vie des enfants auxquels elle est destinée.
En second lieu, le montant même de l’allocation de soutien familial varie en fonction du lien biologique vis-à-vis du parent responsable, puisqu’il est minoré s’il s’agit du géniteur ou de la génitrice. Cette minoration semble peu compréhensible, puisqu’elle induit une différence de besoins chez l’enfant en fonction de la structure familiale, tandis que ses droits fondamentaux demeurent les mêmes.
En troisième lieu, les rythmes de la vie d’un parent isolé ne correspondent pas aux rythmes de l’administration des affaires familiales. La séparation, l’obligation de retrouver un nouvel appartement, les frais fixes engagés par une nouvelle vie, rendent urgent le versement de l’allocation de soutien familial chez les ayants droit. Or, les délais actuels de versement impliquent régulièrement un endettement auprès de proches ou d’un organisme de crédit, lesquels ne sont pas acceptables, puisqu’ils placent les bénéficiaires sous la tutelle de tiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.