Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1770 visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Loir, M. Bentz, M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Muller, Mme Dogor-Such, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, Mme Mélin, Mme Lavalette, M. Frappé.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article premier de cette proposition de loi.
L’allocation de soutien familial (ASF) dans sa philosophie même est une prestation mensuelle versée à la personne qui élève seule son enfant privé de l’aide de l’un de ses parents. L’ASF est donc une prestation sociale à destination des parents isolés et uniquement aux parents isolés. Toute personne élevant son enfant privé de l’aide de l’un de ses parents et qui se mettrait en concubinage, se pacserait ou se marierait, n’est plus considéré comme étant parent isolé. L’ASF n’a plus à lui être versée.
Dans la mesure où détourner l’essence même de l’ASF n’améliorera pas le quotidien des parents isolés, le présent amendement propose la suppression de cet article afin d’assurer le versement de l’ASF aux seuls parents isolés. Dans 82 % des familles monoparentales, c’est une femme que l’on trouve comme parent. Le Rassemblement National est fermement attaché à défendre ces mères et pères isolés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.