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Proposition de loi N° 1770 visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Amendement N° AS3 (Rejeté)
(1 amendement identique : 4 )
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Legrain, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1770 visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices en matière d’accès aux droits et de niveau de vie des enfants d’une révision du délai de passage obligatoire devant le juge des affaires familiales, pour les bénéficiaires de l’allocation de soutien familial recouvrable. Ce rapport évalue l’hypothèse d’une suppression pure et simple, d’un report à douze mois et d’un report à huit mois de ce délai.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose au Gouvernement de remettre un rapport évaluant les bénéfices en matière d’accès aux droits et de niveau de vie des enfants d’une révision du délai de passage obligatoire devant le juge des affaires familiales pour les bénéficiaires de l’ASF recouvrable.
Cette mesure concerne seulement une catégorie de bénéficiaires, lorsque l’autre parent ne participe pas ou plus à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant depuis au moins un mois et en l’absence de titre exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire (c’est-à-dire un jugement ou une convention judiciairement homologuée par le juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel déposée auprès d’un notaire ou un acte authentique).
Actuellement, si le bénéficiaire ne justifie pas de l’engagement de ces démarches auprès du juge aux affaires familiales dans ce délai de 4 mois, la Caf ou la MSA suspend le versement de l’ASF au-delà du 4ème mois.
Cependant, de nombreux freins rendent impossible le respect de ce délai, voire le passage devant le juge aux affaires familiales. L’engorgement de certains tribunaux provoquent des délais importants dans le traitement des dossiers, par exemple en l’absence de dates disponibles pour le dépôt des assignations à divorce. La précarisation du métier d’avocat dégrade la prise en charge, le conseil et l’accompagnement de ces familles. Enfin, la grande majorité des parents isolés sont des femmes précaires, qui doivent parfois concilier un emploi ou la recherche d’emploi avec la charge d’un ou plusieurs enfants, ce qui ne leur permet pas de dégager du temps pour effectuer ces démarches et les rend souvent démunies face à celles-ci.
Nos auditions nous ont permis de déterminer deux causes principales au non-recours : la méconnaissance de l’ASF et le refus de passer par la justice. Lorsque les relations sont conflictuelles avec l’autre parent ou dans le cas de violences conjugales ou intrafamiliales, cette obligation de passage devant le juge provoque le renoncement des mères isolées. Malgré la médiation, elles préfèrent éviter de subir de nouveau cette violence ou d’amplifier les conflits.
L’engagement d’actions auprès du juge aux affaires familiales encourage donc le non-recours et représente autant de perte d’argent en congés pris, temps, santé mentale, frais d’avocats, etc. Nous souhaitons par cet amendement demander au Gouvernement de publier un rapport afin d’évaluer les bénéfices en matière d’accès aux droits et de niveau de vie des enfants d’une révision du délai de passage obligatoire devant le juge des affaires familiales pour les bénéficiaires de l’ASF recouvrable.
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