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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’intention sous-jacente à cette proposition de loi est louable, alors qu’aujourd’hui les Français, notamment les plus fragiles, peinent à finir ne serait-ce que la moitié du mois, la proposition d’individualiser l’Allocation de soutien familial pour que son versement puisse continuer, même une fois...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’abroger la prise en compte de l’allocation de soutien familial comme ressource dans le calcul du montant du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Cet amendement des député...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article premier de cette proposition de loi. L’allocation de soutien familial (ASF) dans sa philosophie même est une prestation mensuelle versée à la personne qui élève seule son enfant privé de l’aide de l’un de ses parents. L’ASF est donc une prestation sociale à de...

Rédiger ainsi le titre : « visant à faire pardonner des votes passés en défaveur des familles monoparentales ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et la majorité présidentielle en place depuis 2017 n’ont eu de cesse de soutenir les familles les plus précaires, et en particulier les familles monoparentales. Si cette assertion trouve une parfai...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la systématisation de l’intervention de l’Agence de recouvrement et de l’intermédiation des pensions alimentaires et de son extension à l’ensemble des décisions de justice fixant une pension alimentaire...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’allocation de soutien familial est réservé aux père, mère ou personne physique mentionnés au premier alinéa dont au moins l’un d’eux est de nationalité française. » II. – Le I du présent article entre en...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la conjugalisation des aides sociales et de notre modèle fiscal sur les inégalités socio-économiques à l’encontre des femmes, en particulier des mères célibataires. Il étudie la faisabilité d’une évoluti...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rendre automatique le versement de l’allocation de soutien familial dès le mois suivant l’éligibilité d’un bénéficiaire. Le rapport analyse les effets d’une mesure d’automaticité sur le non-recours ...

Après le III de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – L’organisme débiteur examine la possibilité pour le père, la mère ou la personne physique remplissant les conditions mentionnées au III de bénéficier de l’allocation de soutien familial et, le cas échéant, l’inform...

Le III de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces bénéficiaires sont systématiquement informés de l’existence de l’allocation de soutien familial dès lors qu’ils y sont éligibles. ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste vise à s’assurer que les personnes bénéf...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices en matière d’accès aux droits et de niveau de vie des enfants d’une révision du délai de passage obligatoire devant le juge des affaires familiales, pour les bénéficiaires de l’allocation de soutien fam...

Rédiger ainsi le titre : « visant à faciliter la fraude sociale aux dépens des parents isolés ». Exposé sommaire : Dès sa création en 1985, l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale intégrait les dispositions qu’envisage de supprimer la présente proposition de loi. À l’époque comme de nos jours, la raison en est simple : permettre à ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de service « séparation » de la Caisse nationale des allocations familiales. Ce rapport évalue notamment l’impact de ce parcours sur l’accès aux droits de ses bénéficiaires, que ce soit en matière d’informa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est nécessaire d'agir pour protéger les familles monoparentales et les parents isolés qui sont en majorité des mères - dans 87% de ces familles - et d'aller encore plus loin pour promouvoir une politique familiale ambitieuse et universelle, cette proposition de loi n’est clairement pas la bonne ré...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Toute la politique familiale française est à revoir, et cela commence par redonner un caractère universel aux allocations familiales. En effet, s’il ne s'agit ici que d'un amendemen...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements volontaires, la caisse nationale des allocations familiales informe systématiquement les bénéficiaires des prestations mentionnées à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale de l’e...

Rédiger ainsi cet article : « Au second alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage » sont remplacés par les mots : « ou conclut un pacte civil de solidarité ». » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Rassemblement National s’oppose fermement à ce...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase de l’article L. 262‑12, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ; « 2° Au VIII de l’article L. 542‑6, les mots : « de soutien familial » sont remplacé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le soutien aux familles dans leur ensemble est une conviction profonde pour notre groupe politique, pour qui, où ne serait-ce qu’au niveau financier, le rétablissement de l’universalité des allocations familiales dès le 1^er enfant est une demande forte. Ce n’est d’évidence pas le cas de la ...

Le III de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces bénéficiaires sont systématiquement informés de l’existence de l’allocation de soutien familial dès lors qu’ils y sont éligibles. ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lutter contre le non-re...