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Proposition de loi N° 1770 visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Amendement N° AS6 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Legrain, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1770 visant à déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Après l'article 1er
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 523‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
b) Au 4° du même I, les quatre occurrences des mots : « de soutien familial » sont remplacées par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
c) Au II, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
d) Au III, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 523‑2, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
3° Au 6° de l’article L. 511‑1, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
4° L’article L. 552‑7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 553‑3, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
6° Au 1° du I de l’article L. 553‑4, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
7° L’article L. 581‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
c) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 581‑3, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
9° L’article L. 581‑4 est ainsi modifié :
a) les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
b) les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 581‑6, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
11° À l’article L. 755‑17, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant ».
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase de l’article L. 262‑12, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;
2° Au VIII de l’article L. 542‑6, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant ».
III. – Au d du 1° de l’article L. 841‑1 du code de la construction et de l’habitat, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de modifier l’intitulé de l’allocation de soutien familial en « allocation d’entretien et d’éducation de l’enfant ».
L’allocation de soutien familial (ASF) est versée dans le but de soutenir financièrement le parent assumant seul la charge de son enfant, privé de l’aide de son autre parent. Cette allocation sert de complément ou de substitution à la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, autrement dit la pension alimentaire, qu’elle soit non fixée, non versée ou inférieure au montant de l’ASF.
Cette prestation sociale est destinée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Afin de rappeler ce principe et par soucis de cohérence terminologique, nous proposons de renommer cette allocation.
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