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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL15 (Tombe)
Publié le 17 janvier 2024 par : M. Seitlinger.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Article 1er
I. – Après la première occurrence du mot :
« propriétaire »,
supprimer la fin de l’alinéa 51.
II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’immobilisation, pendant une durée d’un mois au plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il n’en est pas le propriétaire et si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dès lors que son propriétaire avait connaissance du fait que le condamné : ».
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi vise à créer trois nouvelles infractions : l’homicide routier, les blessures routières entraînant une interruption de travail (ITT) supérieure à trois mois et les blessures routières entraînant une ITT inférieure ou égale à trois mois. En somme, le nouveau régime d’infraction créé se différencie désormais des homicides et des blessures involontaires relevant du seul champ accidentel.
Cependant, cette proposition donne la possibilité de sanctionner non seulement l’auteur de l’accident de l’infraction commise, mais aussi l’individu qui aurait laissé au condamné la libre disposition de son véhicule. Or la responsabilité de l’auteur de l’accident ne peut être reportée sur une autre personne. Autrement dit, nul ne peut être coupable de prêter son véhicule.
Par conséquent, cet amendement vise à modifier l’alinéa qui sanctionne les individus n'ayant pas commis l’accident ou les infractions.
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