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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL22 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Blanchet.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Après l'article 1er
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de trois points ou plus, rendant son nombre de points inférieur à la moitié du nombre maximal de points, il doit se soumettre à cette formation spécifique, qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement, proposé par le syndicat national des professionnels du permis à points, vise à renforcer le volet pédagogique du code de la route en étendant le principe du stage de sensibilisation à la sécurité routière, afin de prévenir les invalidations de permis (solde de points de permis à 0) et ainsi empêcher que des automobilistes persistent à conduire sans permis valide, sans assurance en cas d’accident et sans changer leurs mauvaises habitudes de conduite, à l’origine des accidents meurtriers sur la route.
En effet, ces stages ont fait leur preuve dans l’amélioration des comportements sur la route, puisque plus de 80% reconnaissent modifier leur conduite à la suite d’un stage et près de 2/3 ne reviendront pas et ne participeront à ce stage qu’une fois dans leur vie.
Selon les chiffres de l'ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière), on estime à plus de 770 000 le nombre d’automobilistes roulant sur nos routes sans permis valide, dans une grande majorité des cas parce qu’ils ont perdu l’intégralité de leurs 12 points, auxquels s’ajoutent les 650 000 automobilistes dont le solde est nul mais dont le permis n’est pas officiellement invalidé.
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