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Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 1751
Amendement N° CL75 (Rejeté)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol.
Proposition de loi N° 1751 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° Aux premier et au dernier alinéas de l’article 221‑6-1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnel » ;
« 2° Aux premier et dernier alinéas des articles 222‑19‑1 et 222‑20‑1, le mot : « involontaire » est remplacé par les mots : « non intentionnelle ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de régler le problème soulevé par les auteurs du texte à savoir le caractère inapproprié du terme "involontaire", sans pour autant rompre avec notre tradition juridique.
On le concède : en cas, par exemple d'excès de vitesse, la faute imputée au conducteur résulte d'un comportement volontaire de sa part. Pour autant, son résultat (homicide ou blessure) n'est pas souhaité. Le conducteur n'est pas animé en effet par l'intention de provoquer une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique de la victime, lorsqu'il prend le volant. L' acte est peut être volontaire mais l'homicide ou les blessures restent bien non intentionnelles.
Nous proposons donc de remplacer le terme "involontaire" par celui de "non intentionnel" en matière de délinquance routière bien qu'il serait nécessaire de le prévoir dans tous les champs du droit pénal (ce qui est exclu par le cadre restreint du débat parlementaire)
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