Amendement N° CL82 (Irrecevable)

Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à étendre la protection fonctionnelle et son automaticité à l’ensemble des élus locaux, qu’ils et elles aient reçu délégation ou non.

Les données disponibles, bien que parcellaires, et les enquêtes réalisées concernant les agressions dont sont victimes les élus montrent que les élus municipaux sont les premiers exposés à ces risques. Dans ce cadre, nous saluons l’automaticité de la protection fonctionnelle mise en place par le présent article qui vient ainsi répondre à une forte demande des élus locaux, de même qu’elle apporte une simplification et une plus rapidité dans la protection des élus contre les violences.

Il est proposé d’élargir le bénéfice de ce dispositif à l’ensemble des élus locaux, qu’ils soient maires ou conseillers municipaux, avec ou sans délégation. L’augmentation multifactorielle des violences contre les élus conduisent à ce que chaque élu local, quelle que soit sa fonction au sein de l’exécutif local, puisse être agressé en raison de son mandat politique. Les violences contre les élus semblent de plus en plus s’opérer sans distinction entre les différentes fonctions au sein des institutions politiques locales.

Tel est l’objet du présent amendement, issu de recommandations d’associations d’élus locaux.