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Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 722‑5 est ainsi modifié : a) À la première phrase du 3° du I, les mots : « met en valeur une exploitation ou une entreprise agricole dont l’importance est supérieure au minimum prévu à l’article L. 731‑23 et qu’elle » sont supprimés ; b) Le III est complété par...

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou des établissements publics de coopération environnementale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la créat...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 722‑5 est ainsi modifié : a) À la première phrase du 3° du I, les mots : « met en valeur une exploitation ou une entreprise agricole dont l’importance est supérieure au minimum prévu à l’article L. 731‑23 et qu’elle » sont supprimés ; b) Le III est complété par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 74 et 75 l'alinéa suivant : « a) Au 9° du II, les mots : « et, le cas échéant, celles mentionnées au 5° du I de l’article L. 6131‑1 du code du travail, ainsi que les contributions mentionnées au II » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 6131-1 du code du travail et la contribution mentionnée au 1° ...

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les concours APA par rapport au précédent PLFSS. A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Cet article révise à la baisse les pour...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « sauf si le président du conseil départemental fait connaître à celui-ci son intention d’être associé à la négociation et à la signature du contrat dans l’année qui précède le début de la négociation », les mots : « après consultation du président du conseil départemental ». Exposé sommaire : La popula...

I. – La cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le 4° de l’article L. 5121‑1 est ainsi rétabli : « 4° Médicament à base de cannabis, tout médicament dont la substance active est composée d’une préparation à base de Cannabis sativa L. dont un extrait, fabriqué selon les bonnes pratiques de fabrication prévues à l’...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « compte bancaire domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne et » les mots : « tel compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, la réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : « 1° L’obligation de ne pas délocaliser e...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 114‑13 est ainsi rétabli : « Art. L. 114‑13. – Est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers, o...

À la première phrase du I de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lu...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et, sauf en cas de prolongation en application du second alinéa de cet article ou d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents au sens de l’article L. 243‑12‑1, pour une durée maximum de trois mois. » II. – La perte de recettes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

I. – Le budget de la sécurité sociale 2024 doit prendre en compte l’impérieuse nécessité de fixer un plafond de 10 % de postes administratifs dans les hôpitaux, ce qui dégagedes marges de manœuvre pour recruter davantage de personnel soignant. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2024 concernant les mesures relatives à l’accès aux soins et les revalorisations tarifaires qui les acc...

À l’alinéa 42, après la dernière occurrence du mot : « de » insérer les mots : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’application de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue les évolutions nécessaires de la prestation d’accueil du jeune enfant, mai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. La Mutualité Française considère que les moyens alloués au système de santé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2024) « sont insuffisants ». "La Mutualité Française réagit au projet de budget de la Sécu pour 2024. La fédération mutualiste ne...