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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2820 2ème rectif. (Adopté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 5 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« compte bancaire domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne et »
les mots :
« tel compte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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