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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 96 (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, la réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes :
« 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France ;
« 2° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2024, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur à 75 points ;
« 3° L’absence de versement de dividendes au titre de l’année 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à conditionner le bénéfice de l’allègement de cotisation patronale (CICE) au respect d’un certains nombre d’obligations pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance .
Ces obligations sont les suivantes :
- l’absence de délocalisations ;
- l'égalité salariale femmes/hommes ;
- l’absence de versement de dividendes pour l’année.
En 2020, le CICE transformé en allègement de cotisations patronales représente un coût de 22 milliards d’euros pour la Sécurité sociale, compensé par le budget de l’État.
Au regard des sommes engagées, il convient d’exiger des contreparties en matière économique et sociale.
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