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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3299 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3303 )
Publié le 24 octobre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 722‑5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 3° du I, les mots : « met en valeur une exploitation ou une entreprise agricole dont l’importance est supérieure au minimum prévu à l’article L. 731‑23 et qu’elle » sont supprimés ;
b) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où l’activité minimale est appréciée selon la condition prévue au 3° du I, seuls les membres ou associés qui remplissent cette condition sont considérés comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. » ;
2° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 731‑23, les mots : « Sous réserve du 3° du I de l’article L. 722‑5, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie les dispositions relatives à l’affiliation au régime social des non-salariés des professions agricoles prévues à l’article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime pour permettre l’affiliation en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole des personnes qui exercent, à titre professionnel, une activité agricole sur des surfaces inférieures au quart de la surface minimale d’assujettissement (SMA) ou d’une durée inférieure à 150 heures annuelles de travail, et qui tirent de cette activité un revenu professionnel significatif d’au moins 800 SMIC.
Ainsi, les personnes qui développent des activités de production agricoles dites « innovantes » pourront bénéficier d’une couverture sociale dès lors qu’elles n’exercent pas d’autres activités.
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