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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2971 rectifié (Adopté)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 8 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 74 et 75 l'alinéa suivant :
« a) Au 9° du II, les mots : « et, le cas échéant, celles mentionnées au 5° du I de l’article L. 6131‑1 du code du travail, ainsi que les contributions mentionnées au II » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 6131-1 du code du travail et la contribution mentionnée au 1° du I » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle. L'alinéa 74 supprime la compétence de la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour recouvrer la contribution légale au financement du dialogue social et la participation volontaire d'organismes à vocation nationale, ce qui n'est pas l'objectif poursuivi.
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