Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 277 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Portier, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Meyer Habib.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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