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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3286 rectifié (Adopté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou des établissements publics de coopération environnementale ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement étend le bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE).
La taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires. En sont exonérés, notamment, les collectivités locales, leurs régies personnalisées mentionnées à l’article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que, depuis 2018, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales.
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a étendu le champ des établissements publics de coopération à l’environnement, en ouvrant aux collectivités territoriales et à leurs groupements la faculté de créer des EPCE, sans en tirer les conséquences en matière de taxe sur les salaires.
La mesure proposée, remédiant à cette omission, mettrait fin à une différence de traitement entre des établissements publics de même nature.
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