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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1921 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2024 concernant les mesures relatives à l’accès aux soins et les revalorisations tarifaires qui les accompagnent.
Exposé sommaire :
La convention médicale engage le médecin et la caisse avec un objectif commun de faciliter l’accès aux soins de français. Les mesures qui y contribuent sont accompagnées de revalorisations tarifaires dont les délais de mise en application ne peuvent raisonnablement pas être repoussés au-delà de l’entrée en vigueur du texte conventionnel.
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