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L’article L. 522‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Pour bénéficier du complément familial, les personnes de nationalités étrangères doivent justifier d’une durée de travail de quatre ans équivalent temps plein sur le territoire national » Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personne...

I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et des investissements réalisés sur le territoire national par l’entreprise exploitant le médicament, l’entreprise assurant l’importation parallèle du médicament ou l’entreprise assurant la distribution parallèle du médicament, y co...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’alinéa 13 de l’article L. 5125‑1-1 A. » 2° Après le 10° de l’article L. 5125‑1-1 A, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Peuvent, dans des c...

I. – À la fin, substituer au nombre : « 24,9 » le nombre : « 27 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concur...

Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante : « Il tend également à étudier les conditions d’extension du complément de traitement indiciaire à l’ensemble des travailleurs sociaux et médico-sociaux, indifféremment de leurs statuts, lorsqu’ils exercent une même mission au sein d’un même service. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce l...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑6 est ainsi modifié : a) Les seize premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613‑7 sont assis...

Substituer au nombre : « 7,1 » , le nombre : « 9,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à compenser à l'euro près l'exonération sur les heures supplémentaires sur la part salariale à la Sécurité sociale. Son coût est selon l'annexe 4 du PLFSS pour 2024 de 2,485 milliards d'euros.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le rapport s’attache en outre à évaluer les bénéfices de la création de nouvelles spécialités pour...

I. – À la troisième ligne de l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 15,3 » le montant : « 14,7 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 1,9 » le montant : « 2,5 ». III. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de l’av...

I. – La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑6‑2. – Une majoration de durée d’assurance de l’assuré peut être obtenue si son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un ...

L’article L. 5111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est rendue publique. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste propose de rendre publique la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Depuis plusieurs années, les phénomènes de pénuries de...

I. – Après l’article L. 4111‑1‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑1‑3. – Toute nouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien‑dentiste en ville au sens de l’article L. 4111‑1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la...

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » » Exposé sommaire : Pour être agréée par le Ministère de la Santé, une entreprise de téléconsultation doit s...

Compléter cet article par les deux alinéa suivants : « III. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Une attention particulière sera portée à la prévention en santé mentale - troubles psychiatriques, addictions - dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les ...

Insérer l'article suivant : Au deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, après le mot : « de suivi nutritionnels et psychologiques » Insérer les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autoris...

À l’alinéa 58, après le mot : « fixe » insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : L'article 23 prévoit de réformer le mode de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé, pour diminuer la part de la T2A. Plus particulièrement, il prévoit également la fixation par l'État du coeffi...

La section 3 du chapitre II du titre premier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° L’article L. 612‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumises, à tout moment, à une obligation de garantie financière, les exploitants individuels ou la personne morale exerçant les activités relevant des alinéas 1...

I. - À l’article L162-1-12-1 du code de la sécurité sociale, après la dernière phrase du premier paragraphe est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le financement des actions de prévention des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie prévues par l’Article L3411-6 du code de la santé publique est assuré par le verseme...

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français ». Exposé sommaire : Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la pr...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer à Mayotte et à Saint Pierre-et-Miquelon le décalage à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Malgré l’opposition de l’ensemble des organisations syndica...