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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 380‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas redevables de la cotisation mentionnée au premier alinéa. » ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « ainsi que pour l...

I. – Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport avec des propositions concrètes en faveur d’une hausse significative des rémunérations dans le secteur social et médicosocial. II. – Le coût prévisionnel pour les collectivités employeuses serait intégralement compensé pa...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 243,7 » le montant : « 243,5 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « -9,5 » le montant : « -9,3 ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la tr...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. » Exposé sommaire : Il faut distinguer la structure de coordination qui revêt un rôle logistique mais n'a pas de rôle médical. Alors que le médecin qui coordonne la prise en charge du patient possède lui un vér...

À l’alinéa 58, après le mot : « spécifiques, », insérer les mots : « dont notamment les surcoûts liés à la situation structurelle d’insularité, d’éloignement géographique et d’exigüité des marchés intérieurs des collectivités d’outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les problématiques spécifiques auxquel...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’exercice » le mot : « celui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins quatre ans et ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vo...

I. Modification de l’article L4624-2 du code du travail : 1° - Au premier paragraphe après les mots « des risques particuliers » insérer les mots « aussi bien physique que mentaux » 2° - Au second paragraphe après les mots « l'état de santé » insérer les mots « physique et mentale » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

I. – Le budget 2024 de la sécurité sociale doit prendre en compte une réévaluation du ratio de soignants par patients dans son budget consacré aux établissements de santé. II. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier pour la sécurité sociale d’une suppression de la limite d’âge fermant le droit au remboursement des protections périodiques réutilisables. » Exposé...

Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la réforme des services d’aide et de soin à domicile en application de l’article 68 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue également la mise en p...

I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’infirmière ou l’infirmier peut renouveler les prescriptions médicales initiales de soins infirmiers pour les patients en affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale, dans des...

À l’alinéa 18, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « , qui peut tenir compte de leurs ressources, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendance tienne compte de l...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret précise le mécanisme d’information et de contrôle par les caisses d’assurance maladie du refus du patient tel que mentionné au présent alinéa ainsi que le mécanisme de facturation par les entreprises de transport sanitaire ou les entreprises de taxi conventionnée telles que mentionnées ...

I. – À la fin du 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des secteurs du bâtiment et des travaux publics » sont supprimés. II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à ...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. » Exposé sommaire : Il faut distinguer la structure de coordination qui a un rôle logistique mais pas de rôle médical de la mission du médecin qui coordonne la prise en charge du patient.

I. – Dans les territoires transocéaniques de France, les officines pharmaceutiques qui souhaitent développer la phytothérapie ou l’aromathérapie peuvent bénéficier d’un dispositif à l’embauche des profils spécialisés. II. – Ces dispositions sont précisées par décret. III. – La perte de recettes pour les organismes de la Sécurité Sociale sera ...

Après l’article L. 342‑3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑3-2. – Les établissements pour personnes âgées habilités au titre de l’aide sociale mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 fixent les tarifs relatifs à l’hébergement pour les personnes ne relevant...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité d’étendre le principe d’universalité des allocations familiales e...