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À l’alinéa 7, après le mot : « France, », insérer les mots : « après consultation des associations de patients concernées, ». Exposé sommaire : « L’accès précoce » est un dispositif qui permet à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes et en impasse thérapeutique de bénéficier, à titre exceptionnel et temporaire, d’u...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 234,1 » le montant : « 252,4 » II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « -9,5 » le montant : « 8,7 » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au...

Après l'article 28, il est inséré un article ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L1225-61 du code du travail, substituer aux mots “constatés par certificat médical”, les mots : “attestés sur l’honneur”. » Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste cer...

Dans un délai de douze mois, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur la reconnaissance de la médecine scolaire comme étant une médecine spécialisée. Exposé sommaire : Le présent amendement d'appel vise à mettre en lumière des besoins existentiels dans la santé scolaire, que ce soit pour les enfants comme pour les professionn...

À l’alinéa 8, après le mot : « réutilisables », insérer les mots : « dans une quantité suffisante pour couvrir les besoins annuels des assurées ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste vise à s’assurer que le remboursement des protections menstruelles réutilisables, tel que mentionné dans le présent article, tienne compte d...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 314‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les forfaits globaux mentionnés au 1° et au 2° du présent I sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation dans des conditions fixées par dé...

Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L4361‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L4361‑12 et un article L4361‑13 ainsi rédigés : « L4361‑12 - L’ordre des audioprothésistes regroupe obligatoirement tous les audioprothésistes habilités à exercer leur profession en France. « ...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. » Exposé som...

"I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut décider d’étendre le dispositif de la première consultation longue infections sexuellement transmissibles contraception à l’ensemble des mineurs de moins de 18 ans, sous la dénomination de « consultation longue santé sexuell...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’ouvrir certains arrêts maladie et congés de courte durée à une procédure d’auto-déclaration, via une attestation sur l’honneur. Le rapport examine également l’impact de ces mesures sur le temps médical des prat...

Insérer l'article suivant : « Il est établi que les prestations familiales prévues par le présent code seront exclusivement accordées aux familles dont l’un des deux parents est Français, dans les conditions définies par la législation en vigueur. « Une dérogation peut être accordée pour les personnes vivant en France et souhaitant avoir accè...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2024 au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au pre...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 est ainsi rédigé : « À compter du 1^er juillet 2023, l’âge d’ouverture (lre reste sans changement) » ; « 2° Après les mots : »est fixé« , la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « entre...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » Le montant : « 108 » II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » Le montant : « 105 » III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même table...

I. À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard » le montant : « 800 millions ». II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il a été institué à la charge de la branch...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les médecins, infirmiers diplômés d’État, sages-femmes diplômées d’État et pharmaciens en exercice peuvent réaliser un dépistage de l’endométriose, dans trois régions, dont la liste est fixée par décret. II. – Un décret précise les modalité...

I. – Le1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributi...

Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « handicapée », sont insérés les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Autant la délégation faite par le médecin-conseil à des auxiliaires médicaux, dans la limite de leurs compétences prévues par le code de la santé publique, ne pose aucun problème et doit permettre au service médical d’assurer ses missions, autant il n’est pas acceptable qu’un avis...

Supprimer les alinéas 1 à 22. Exposé sommaire : Les réserves de l’AGIRC-ARRCO appartiennent aux cotisants, c’est le fruit du travail des actifs et des retraités du secteur privé et d’une saine gestion par cet organisme. On ne saurait admettre, à l’instar des organisations syndicales et patronales, que les réserves de la caisse soient détourn...