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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS645 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article L4361‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L4361‑12 et un article L4361‑13 ainsi rédigés :
« L4361‑12 - L’ordre des audioprothésistes regroupe obligatoirement tous les audioprothésistes habilités à exercer leur profession en France.
« Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins.
« Il peut organiser toute œuvre d’entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit. Il peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l’exercice de la profession d’audioprothésiste. »
« L4361‑13 - L’ordre des audioprothésistes veille à maintenir les principes de moralité, de probité et de compétences indispensables à l’exercice de la profession.
« Un code de déontologie, énonçant les droits et devoirs des audioprothésistes à l’égard des patients, des autres membres de la profession et des autres professionnels de santé, est fixé par un décret en Conseil d’État, après avis de l’ordre des audioprothésistes. »
II. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La création d’un ordre des audioprothésistes est motivée par l’évolution nécessaire de la profession au regard des enjeux liés à la prévention et la correction du déficit auditif.
Le handicap auditif est un enjeu de santé publique majeur « insuffisamment reconnu à sa juste mesure » comme le souligne l’IGAS dans son rapport publié en 2021. Il est en effet un facteur majeur d’isolement, de chute et de déclin cognitif ; il précipite malheureusement dans de nombreux cas l’entrée des personnes âgées dans la dépendance. A ce titre, la santé auditive représente un des maillons essentiels dans les politiques de lutte contre la perte d’autonomie et d’accès aux soins.
Considérée comme l’une des affections les plus courantes du vieillissement, la presbyacousie touche près de 7 millions de personnes en France : 1 personne sur 3 est concernée après 50 ans et 1 sur 2 après 75 ans. Compte tenu du vieillissement de la population qui entraîne mécaniquement et inéluctablement une augmentation du nombre de personnes affectées, on estime à 8 millions le nombre de malentendants à horizon 2030, soit une augmentation de près de 20% par rapport à 2020. Il est ainsi nécessaire d’anticiper ce défi populationnel en assurant une prise en charge globale de la presbyacousie (prévention, dépistage, accès aux soins).
La prise en charge de la déficience auditive repose en grande partie sur l’engagement de l’audioprothésiste. Il est, de fait, nécessaire de s’interroger sur sa place et l’évolution de cette profession. L’audioprothésiste, dont le rôle est parfois réduit à la seule distribution des aides auditives, participe en réalité plus largement au suivi des patients dans la prévention de sa perte d’autonomie et œuvre, à ce titre, à un véritable rôle de « care » auprès notamment des personnes âgées.
Face à la forte croissance du marché, qui dépasse les 2 milliards d’euros (+60% en 2021), et la hausse des remboursements qui atteignent 1,199 milliards d’euros, notamment du fait de la mise en place de la solvabilisation permise par le 100 % santé, il convient de garantir et renforcer les bonnes pratiques et la déontologie de la profession.
Conformément aux missions ordinales, l’ordre des audioprothésistes, dont la mise en œuvre est consensuelle, assurerait la diffusion, la promotion et le respect de règles déontologiques harmonisant et améliorant l’exercice de la profession. Cet encadrement, garanti également par le pouvoir disciplinaire octroyé à l’ordre, clarifierait son rôle et responsabiliserait l’audioprothésiste dans ses missions de prévention, de repérage et de prise en charge de la déficience auditive au service du vieillissement d’une population en bonne santé.
Le présent amendement vise ainsi à créer un ordre des audioprothésistes.
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