Recherche d'amendements

I. - À titre expérimental et jusqu'au 01 janvier 2025, est autorisé le tiers payant intégral pour tous les étudiants affiliés au régime générale de la sécurité sociale. Il sera notifié de la réversibilité de cette expérimentation aux ménages qui en bénéficieront. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur du présent projet de loi. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement d...

Dans les neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application du 2° du I de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport se prononce plus particulièrement sur le « soutien » apporté « aux aidants des perso...

"Le Gouvernement remet au Parlement, douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs et expérimentations articulant insertion professionnelle et secteur de la petite enfance." Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes soutiennent le déploiement d'expérimentations articu...

À l’alinéa 18, après la seconde occurrence du mot : « autonomie », insérer les mots : «, qui peut tenir compte de leurs ressources ,». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à charge des résidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sections Soins et Dépendan...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée à compter du 1^er janvier 2023 est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. » ...

I. – L’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 1° du I après le mot : « décret » , insérer les mots : « , et revalorisé annuellement, », Et Après les mots : « référence au », Ajouter les mots : « au taux d’évolution du » ; 2° Après le 3° du I, il est inséré un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 4° ...

 « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à évaluer la pertinence d’un éventuel dispositif visant à donner la possibilité à un médecin de réclamer à son patient un dédommagement raisonnable s’il démontre qu’il a subi un dommage à cause du non-respect d’un r...

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sou...

A l’article L. 640‑1 du Code de la sécurité sociale, après les mots « expert-comptable, » sont insérés les mots « commissaires aux comptes, ». Exposé sommaire : Les commissaires aux comptes (CAC) ne bénéficient pas des indemnités journalières en matière d'indemnisation maladie, l'article L.622-1 du Code de la sécurité sociale qui en fonde le ...

Au VI de l’article L.314-7 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les organismes gestionnaires ayant conclu plusieurs contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens différents mentionnés à l’alinéa précédent, peuvent prélever des quotes parts de frais de siège dans le respect des équilibre...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau de prescription de psychotrope, notamment chez les enfants, ses conséquences budgétaires et sanitaires et les mesures préventives prises par l’Assurance Maladie pour sensibiliser les professionnels de santé sur un é...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’utilité des mesures de conventionnement dont dispose l’article 35 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. En fonction des résultats, il se prononce sur l’opportunité d’...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ,à l’exclusion des primes versées aux salariés par l’employeur, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, un parcours de soins global pendant le traitement d’un cancer. L’agence régionale de santé (ARS), en lien avec les acteurs concernés, finance un parcours soumis à prescription médicale visa...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » Le montant : « 104 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 15,5 ». Le montant : « 15,8 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même t...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Pour l’année 2024, le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé permet de financer les exercices de cyberattaques dans les établissements et services du secteur social et médico-social à hauteur de 10 millions d’euros. » Exposé sommaire : Depuis 2023, chaque établ...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la stratégie de prévention et de lutte contre l'addiction, associant les associations de terrain et d'intervention contre les addictions. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement ...