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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2145 (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Mélin.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Autant la délégation faite par le médecin-conseil à des auxiliaires médicaux, dans la limite de leurs compétences prévues par le code de la santé publique, ne pose aucun problème et doit permettre au service médical d’assurer ses missions, autant il n’est pas acceptable qu’un avis donné par un professionnel de santé qui ne dispose pas des mêmes compétences qu’un médecin, et que cet avis remette en cause sa décision thérapeutique.
Cet amendement a été travaillé avec le CNOM.
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