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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS230 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024 au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de quatre points.
« Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025 au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance, le même taux est réduit de deux points. » ;
2° À compter du 1er janvier 2026, il n’est plus applicable pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à éteindre progressivement sur deux ans l’allègement de cotisation patronale d’assurance maladie sur les salaires au-dessus de 1,6 SMIC.
Cette baisse de cotisations représente un coût annuel moyen de 22 milliards d’euros pour l’assurance maladie.
Ce dispositif, qui est distribué aux entreprises encore une fois sans contreparties, a démontré son inefficacité en termes de création d’emplois au-delà de 1,6 SMIC.
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