Amendement N° AS1616 (Non soutenu)

Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en charge » (cf. art L.176-1 du code de la sécurité sociale). Son montant est ainsi fixé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale.
La dernière réunion de la commission, présidée par un magistrat de la Cour des Comptes en charge de l’évaluation de cette « sous-déclaration », a estimé ce montant, au premier semestre 2021, entre 1,23 Milliard d’euros et 2,112 Milliards d’euros. Or la précédente estimation par cette même commission en 2017 était comprise entre 800 millions d’euros et 1,5 milliard. Ce qui démontre que cette évaluation est difficile à réaliser.
Par ailleurs, le montant du versement dû par la branche AT-MP à la branche maladie du régime général de sécurité sociale n’a cessé d’être revu à la hausse, au point d’avoir été multiplié par plus de dix entre 1997 et 2024, passant de 0,1 milliard d’euros à 1,2 milliard d’euros en 2023.
Ainsi, ce transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie s’élevait à 710 millions d’euros en 2009, en 2010 et en 2011, pour passer à 790 millions d’euros en 2012 et 2013 et être fixé à 1 milliard d’euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Depuis, ce transfert est fixé chaque année pour chaque PLFSS à minima à 1 milliard d’euros, alors même que des progrès sensibles ont été réalisés ces dernières années en matière de prévention des AT-MP.
De surcroit, selon les tableaux d’équilibre figurant dans ce PLFSS, l’excédent de la branche AT-MP qui s’établit à 1,7 milliard d’euros en 2022, serait de 1,9 milliard en 2023, pour revenir à 1,2 milliard en 2023.
Cette année, le transfert fixé par le PLFSS 2024 est à nouveau de 1,2 milliard, avec pour seul justificatif dans l’exposé des motifs du gouvernement que « le transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles est maintenu à 1,2 milliard d’euros, après que ce montant a été relevé de 100 millions d’euros à l’occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ».
Pour mémoire, les partenaires sociaux ont signé en 2021 un ANI sur la santé au travail, et également, à l’unanimité, un ANI le 15 mai 2023, sur la branche AT/MP dont l’objectif principal sera de faire et de mettre en place des actions concrètes de prévention des risques professionnels, de prévention des AT et des MP et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont les financements seront assurés par la branche AT/MP.