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Le a du 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « s’ils justifient d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins trois ans » Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naît...

Le a du 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « s’ils justifient d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins deux ans » Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naîtr...

Le a du 2° de l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « s’ils justifient d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins un an » Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître d...

Au premier alinéa de L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « depuis au moins un an ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. ...

Au premier alinéa de L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « effective », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennie...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 « Le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux est applicable aux dispositifs médicaux à usage unique retraités mentionnés au 1° du présent I. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « qu’ ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « achetés sur le marché ou des dispositifs médicaux à usage unique utilisés en leur sein et », les mots : « que s’ils ont été achetés sur le marché ou » III. – En conséquence, à la dernière phra...

Supprimer la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la personne » Les mots : « du patient ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , autant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « son pilotage et de la réalisation » les mots : « sa conduite et de la rédaction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Dans un délai de », les mots : « Au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « . Il comprend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 14, substituer au mot : « générés » le mot : « produits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « un arrêt de » les mots : « l’arrêt de sa ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « d’un tel médicament ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Elles sont » le mot : « Être ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 5521‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’article L. 5121‑1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « respectant » les mots : « . Ces préparations respectent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « définie à l’article L. 5126-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, ajouter les mots : « Par arrêté du même ministre, ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , par arrêté du même ministre, ». IV. – En conséquence, à l...