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À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « territorialement compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer au mot : « tenu » le mot : « laissé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « territorialement compétent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « territorialement compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 47, substituer au mot : « plafond » le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de la première phrase de l’alinéa 48, supprimer le mot : « Et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 48, substituer au mot : « fixée » le mot : « définie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 50, substituer au mot : « délibération » le mot : « décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 50, substituer au mot : « avant » les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 51, remplacer les mots : « prévue à cet article » par les mots : « journalière aux dépenses d’entretien de l’autonomie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 52, supprimer les mots : « territorialement compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « inscrits dans les » les mots : « signataires des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 53, supprimer les mots : « territorialement compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 49, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département ayant opté pour ce régime adapté transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées au 1° et au 2° du présent IV, ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mention...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 71 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport s’attache notamment à évaluer les conséquences de l’application d’un tarif hora...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « VIII. – L’article L. 314‑9 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, chacune des deux occurrence du mot : « désigné » est remplacée par les mots : « ou à un infirmier désignés » ; « 2° Au deu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plus de dix ans, les politiques publiques successives ont fermé et fusionné géographiquement des hôpitaux et services d'urgences pour faire des économies. La première conséquence a été une augmentation importante du temps de trajet pour avoir un accès aux hôpitaux, particulièrement dans les terr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. La Mutualité Française considère que les moyens alloués au système de santé dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2024) « sont insuffisants ». "La Mutualité Française réagit au projet de budget de la Sécu pour 2024. La fédération mutualiste ne...

I. – À la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « primaires , » , sont insérés les mots : « y compris ceux exerçant dans des sociétés de téléconsultation définies aux articles L. 4081‑1 du code de la santé publique ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensé...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le transporteur notifie à la caisse primaire d’assurance malade le refus du patient. Après trois refus, le tiers-payant n’est pas pratiqué et le remboursement qui sert de base est celui du tarif du transport partagé. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter l'impact de la mesur...