Se connecter - Mon compte
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Janvier.
À l’alinéa 50, substituer au mot :
« délibération »
le mot :
« décision ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.