Recherche d'amendements

Insérer l’article 26 bis suivant : «Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : -insérer un article L. 4081-5. ainsi rédigé : « – Les caisses primaires d'assurance maladie prennent en charge une part des cotisations dues par les sociétés de téléconsultation ayant reçu l’agrément prévu aux articles L. 4081-1 et suivants, au titre des per...

I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et pour les bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles L. 821‑1, L. 821‑2 et L. 815‑24 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer d'une année l'extension de l'attribution de la complémentaire santé soli...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire l’état des lieux des soins palliatifs en France. Ce rapport permet d’évaluer aussi bien les besoins matériels que financiers que nécessite le développement des soins palliatifs si essentiels dans une société qui a peur ...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « plein, » insérer les mots : « ou en complément d’un avantage contributif mentionné aux articles L. 341‑1, L. 351‑1 et L. 434‑2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, » II. – En conséquence, après le mot : « référence » supprimer ...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée ...

Le deuxième alinéa de l’article 28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport faisant état de l’efficacité de la téléconsultation pour lutter contre les déserts médicaux. Exposé sommaire : Alors que le problème des déserts médicaux n'est pas encore résolu puisqu'il est estimé que 6 millions de Fr...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans le cadre d’ » le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « acteurs » le mot : « professionnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Au début de l’alinéa 11, ajouter les mots : « Pour les enfants mentionnés au premier alinéa du présent article, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « pour ces enfants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « retour » le mot : « transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 1° Après le 9° de l’article L. 160‑8, dans sa rédaction résultant de l’article 22 de la présente loi, il est inséré un 10° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots : « et le mot : »dernier« est remplacé par le mot : »quatrième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 10, après le mot : « adapté » insérer les mots : « de financement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’exercice » le mot : « celui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « de l’année en question ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « résidents » insérer les mots : « de ces établissements, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « territorialement compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 11, substituer au mot : « dresse » le mot : « fixe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.