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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2774 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Fuchs.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. – À la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « primaires , » , sont insérés les mots : « y compris ceux exerçant dans des sociétés de téléconsultation définies aux articles L. 4081‑1 du code de la santé publique ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les sociétés de téléconsultation sont des structures de santé pluriprofessionnelles au même titre que les centres de santé ou les maisons de santé pluriprofessionnelles.
Cet amendement travaillé avec les professionnels de la téléconsultation et leurs conseils, permettra aux sociétés de téléconsultation de bénéficier des mêmes financements en particulier quand ceux-ci visent à améliorer l'organisation, la coordination et la continuité des soins comme c’est le cas pour les accords conventionnels interprofessionnels.
Depuis son développement massif pendant la crise du covid-19, la téléconsultation a su démontrer son utilité sociale. Elle a permis aux patients les plus éloignés des soins d’avoir accès à un médecin. En parallèle de l’insertion de la pratique de la téléconsultation, des organisations structurées se sont développées : les opérateurs de santé numérique ou sociétés de téléconsultation ainsi définis par l’article 53 de la LFSS pour 2023.
En leur qualité d’opérateurs de santé numérique, les sociétés de téléconsultation répondent à l’enjeu des déserts médicaux et de modernisation de notre système de santé, tout en garantissant la qualité des soins prodigués.
Aujourd’hui les opérateurs de santé numérique prennent en charge 500 000 patients chaque mois. Plusieurs études estiment qu’environ 15 % des patients pris en charge par les sociétés de téléconsultation se seraient rendus aux urgences, ce qui représente 75 000 passages évités par mois. Il est urgent d’inclure pleinement ces opérateurs dans notre dispositif de santé afin qu’ils puissent contribuer à la transformation du système de santé pour renforcer la prévention et l’accès aux soins que le PLFSS appelle de ses vœux.
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