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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2756 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Janvier.
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« territorialement compétente ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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