Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2769 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Janvier.
Après l’alinéa 49, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département ayant opté pour ce régime adapté transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les informations mentionnées au 1° et au 2° du présent IV, ainsi que l’ensemble des données utilisées, dans le cadre du régime antérieur, pour fixer les forfaits globaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles de chaque établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée, relevant de son ressort territorial, selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Les dispositions du IV de l’article 37 doivent être complétées afin de prévoir expressément les remontées d’informations nécessaires au calcul de la compensation financière résultant de l’adoption du régime adapté de financement de la dépendance au sein des EHPAD et des USLD du département concerné.
Actuellement, la CNSA dispose des données relatives aux dépenses d’APA en établissement mobilisées par les conseils départementaux, dans le cadre du versement aux départements des concours APA 1 et APA 2. La transmission des données correspondantes doit perdurer et doit être complétée des données d’ETP affectés à la tarification de la dépendance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.