Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2396 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 42
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les cinq ans, une loi de programmation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie détermine le taux d’évolution minimal de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, pour une période minimale de cinq ans.
Exposé sommaire :
Alors que la France possède toutes les ressources humaines, scientifiques, innovantes, financières .... Notre système de santé, et particulièrement la prévention, n'évolue que très lentement. Face au vieillissement de la population, à la hausse des pathologies chroniques, aux difficultés pour maîtriser nos dépenses publiques, des priorités, des objectifs et des financements dédiés doivent être consacrés de manière pluriannuelle pour avoir une vision stratégique de la santé et favoriser l’efficacité de ce secteur.
Cet amendement reprend une recommandation de la « Feuille de route pour une politique systémique de la prévention en santé 2023-2027 », soutenue par trois cents coalisés et propose de créer une loi de programmation de l’Ondam sur cinq ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.