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I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 106,284 ». II. – À la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 109,5 ». III. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montan...

Le II de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le mot : « sont » est remplacé par le mot « est » ; 2° À la fin, les mots : « les ratios d’analyse financière et les marges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacés par les mots :...

À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également compte ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que la souveraineté sanitaire soit mieux prise en compte dans la fixation du prix des médicament...

Le deuxième alinéa du IV de l’article L. 138‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le taux : « 0,05 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ; 2° À la fin, les mots : « ni supérieure à 100 000 euros » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous augmentons la majoration de contribution dont font l’objet les ...

I. – Le sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 1° Les mots : « , dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique » so...

I. – La section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée. II – La perte de recettes résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles L. 136‑6, L. 136‑6‑1, L. 136‑7 et L. 136‑8 du code de la sécurit...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , des minorités sexuelles et de genre et des personnes en situation de précarité ». » Exposé sommaire : Une attention particulière doit être po...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier du développement des maisons de naissance pour l’assurance maladie. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicitent la remise d'un rapport sur les maisons d...

À l’article L5121‑1 du Code de la Santé Publique, il est ajouté un 18° ainsi rédigé: « L’État autorise l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles. Les conditions sont définies par voie régl...

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du...

Au premier alinéa de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 53 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « exclusifs ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'interdire la pratique unique de téléco...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104 » . II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...

I - Avant l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est inséré un article ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les m...

I. – Au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots :« et notamment la concurrence frontalière, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du...

Supprimer les alinéas 11 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l'organisme local d'assurance maladie après un contrôle médical effectué par un médecin à la demande de l'employeur. Dans...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier pour la sécurité sociale d’une suppression de la limite d’âge fermant le droit au remboursement des protections périodiques réutilisables. » Exposé...

Le dernier alinéa du III de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l’exception des montants des franchises relatives à chaque prestation et produit de santé listé au même III ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à protéger les assurés d'une éventuelle ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « assurées » le mot : « personnes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à remplacer le terme "assurée" par le terme "personne" afin de garantir une rédaction de l'article inclusive pour les personnes menst...

Après l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La modification de la mention du sexe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent IV. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser le champ d’application de l’article 32 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale po...

I. – L’article L. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Au 1° , après le mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou non salariée » ; 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le présent article n’est pas applicable : « 1° Aux assurés qui...