Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2395 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Isaac-Sibille.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Après le 6° de l’article L. 314-2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° De repérer les risques de perte d’autonomie ou d’aggravation de la perte d’autonomie des personnes accompagnées et de proposer des réponses adaptées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 porte création des services autonomie à domicile (SAD), amenés à remplacer progressivement les SSIAD, les SAAD et les SPASAD. Il prévoit également la création d’une dotation complémentaire afin de financer des actions répondant à des objectifs d’amélioration de la qualité du service rendu. Ces objectifs, listés à l’article L.314-2-2 du code de l’action sociale et des familles, sont les suivants :
- Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités
- Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés
- Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoir
- Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées
- Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants
- Lutter contre l'isolement des personnes accompagnées.
Le présent amendement propose d’ajouter à cette liste d’objectifs le repérage des fragilités et la prévention individualisée de la perte d’autonomie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.