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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2411 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS2029 )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Lavalette, Mme Parmentier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Après le 4° de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4° , à l’exception de la prestation garantie par l’article L. 254‑1. »
Exposé sommaire :
Les personnes de nationalité étrangère présentes en France et ayant fait l’objet d’une condamnation pénale doivent être définitivement exclues du droit au bénéfice des aides sociales, à l’exception bien sûr des soins urgents.
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