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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour l’État et les effets pour les entreprises agricoles et sur notre souveraineté alimentaire d’une exonération des cotisations mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale pour les trav...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le plafond du quotient familial permettant de bénéficier de l’aide aux vacances enfants. Ce rapport évolue notamment la pertinence d’uniformiser le plafond, afin de le relever dans les départements où il est plus fai...

L’article 122-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : I.- Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les élèves en situation de handicap peuvent bénéficier d’aménagements, aides et dispositifs adaptés visant à faciliter l’acquisition de ce socle commun. Ces aménagements, aides et dispositifs sont indiqués dans l...

Le V de l’article L 313-12 du code de l’action sociale et des familles est modifié comme suit : « Après les mots « en cette qualité et en articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret » il est ajouté « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées...

Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, insérer un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité obligatoire, après évaluation de l’équipe éducative et avec les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, lorsqu’il apparaît qu’un élève souffre d’un trouble des apprentissages, il ...

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : « , des sociétés de programme mentionnées aux alinéas 4 et 5 de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » II. – La perte de recettes pour les ...

L’article 312-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces évaluations sont rendues publiques dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence et l'accessibilité des évaluati...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des mesures de financement de recrutement des soignants, infirmiers et aides-soignants, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du co...

Au premier alinéa de l’article L. 815‑24 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins cinq ans et ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays q...

Il est inséré au sein de la section 9 du chapitre II du titre I du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation un article L. 312-15-1 ainsi rédigé : « Art. L 312-15-1. - En complément des enseignements qui contribuent aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1, une formation à la santé est instaurée à chaque étape de la scolarité....

Les députés et les sénateurs ainsi que les députés européens élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements sociaux et médico‑sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : A l'instar du droit de visite parlementai...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pas d...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle...

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « troisième cycle » les mots : « deuxième et troisième cycles ». Exposé sommaire : Le développement de la vaccination contre le papillomavirus est essentiel pour renforcer efficacement les mesures préventives en matière de santé. Faciliter l'accès à cette vaccination constitue un...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 41 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport évalue l’impact de la mise en place d’un délai de convergence tarifaire de sept à cinq ans dans le fina...

I. – La Nation s’engage, d’ici à 2026, à harmoniser les services d’aides à domicile. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorat...

Après l’article L. 4311‑14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑14‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4311‑14‑1. – À titre expérimental et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation aux dispositions de l’article L. 4311‑2, les représentants de l’État en France métropolitaine,...

À l’alinéa 58, après le mot : « spécifiques, », insérer les mots : « dont notamment les surcoûts liés à la situation structurelle d’insularité, d’éloignement géographique et d’exigüité des marchés intérieurs des collectivités d’outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les problématiques spécifiques auxquel...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est arrêté annuellement par le président du conseil départemental, selon des modalités fixées dans une convent...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 34 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport mesure l’effet de cette mesure sur l’isolement social et se prononce sur l’effet de cette mesure sur la...