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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2185 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Holroyd.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le plafond du quotient familial permettant de bénéficier de l’aide aux vacances enfants.
Ce rapport évolue notamment la pertinence d’uniformiser le plafond, afin de le relever dans les départements où il est plus faible.
Exposé sommaire :
L'AVE est une prestation familiale versée par les caisses d'allocations familiales, indexée sur le quotient familial. Or, le plafond du quotient familial permettant d'en bénéficier varie aujourd'hui en fonction des caisses.
En effet, l'article réglementaire R514-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le service des prestations familiales incombe à la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence habituel de la famille de l'allocataire.
Cependant, l'article L281-5 du code de la sécurité sociale prévoit que l'autorité compétente de l'Etat arrête les modèles de statuts et de règlement intérieur des caisses d'allocations familiales. D'autre part, l'article L521-1 du même code dispose que le montant des allocations varient en fonction des ressources selon un barème défini par décret, et que les niveaux des plafonds des ressources sont révisés conformément à l'évolution annuelle.
Nous demandons donc un rapport d’information examinant le plafond du quotient familial permettant de bénéficier de l'AVE, dans la perspective d’une uniformisation dans toutes les caisses d'allocations familiales, afin que les critères permettant aux familles d'en bénéficier soient équivalents sur tout le territoire.
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