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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2202 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Ramos.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Après l’article L. 4311‑14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4311‑14‑1. – À titre expérimental et pour une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation aux dispositions de l’article L. 4311‑2, les représentants de l’État en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-mer et les territoires d’Outre-mer, peuvent autoriser, par arrêté, une infirmière ou un infirmier ne remplissant pas les conditions prévues à l’article L. 4311‑2 à exercer son activité en France métropolitaine, dans les départements d’Outre-mer et les territoires d’Outre-mer.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de pallier le manque d’infirmiers et d’infirmières en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
L’article L.4311-14 du code de la santé publique prévoit que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon peut autoriser, par arrêté, une infirmière ou un infirmier ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 4311-2 à exercer son activité dans la collectivité territoriale.
A titre expérimental, le présent amendement propose que la mesure soit appliquée dans tous les départements de France métropolitaine, ainsi que dans tous les DOM-TOM.
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