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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2200 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 41 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport évalue l’impact de la mise en place d’un délai de convergence tarifaire de sept à cinq ans dans le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que dans le renforcement des équipes soignantes. Ce rapport se prononce enfin sur l’opportunité de réduire ce délai d’une année supplémentaire.
Exposé sommaire :
Au sein de la réforme tarifaire des Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), l’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement préconise une période transitoire de convergence vers le forfait « soins » cible, étalée sur sept ans (2017‑2023). L’objectif de cette mesure est de ramener le délai de convergence tarifaire de sept à cinq ans. Ceci vise à permettre aux EHPAD avec un financement inférieur au tarif soins cible de bénéficier plus promptement de moyens supplémentaires, renforçant ainsi les équipes soignantes pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements. Cette initiative s’inscrit dans la mise en application de la feuille de route « Grand âge et autonomie », dévoilée le 30 mai 2018 par la ministre des Solidarités et de la Santé. L’objet de cet amendement est de faire un rapport permettant de se prononcer sur l’opportunité d’une réduction de ce délai d’une année supplémentaire.
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